Syndicat SUD SDMIS 69 "Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu."
En 2009, un collègue trouvait la mort, lors d’une banale intervention pour personne ne répondant pas aux appels, tué avec un fusil par l’homme âgé qu’il venait secourir.
Aujourd’hui, la justice rend son verdict:
LÉGITIME DÉFENSE
Un scandale dénoncé par SUD, qui écrit au Ministre de l’Intérieur
Monsieur le Ministre,
Dans la nuit du 17 au 18 mars 2009, au cours d’une intervention à Belley dans l’AIN, un Sapeur Pompier Professionnel de 32 ans a été tué d’un coup de fusil de chasse par un octogénaire.
Le procès d’assises s’est conclu par son acquittement au tribunal de Bourg-en-Bresse le 20 juin 2013.
La volonté de donner la mort à un pompier de 32 ans qui venait le secourir a été reconnue mais l’homme de 91 ans a bénéficié de la « légitime défense ».
La ministre de l’Intérieur de l’époque, Michèle Alliot – Marie, avait exprimé sa « très vive émotion »…, encore des paroles qui n’ont pas été suivie d’actes…
A la lecture de 122-5 du code pénal, les sapeurs pompiers que nous représentons s’interrogent aujourd’hui :
Article 122-5 du code pénal :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Au-delà du fait qu’un homme de cet âge se trouve en possession d’une telle arme, nous estimons que déclarer un non lieu et conclure à « un accident » suite à une terrible méprise aurait « presque » été compréhensible mais « la légitime défense » nous parait incongrue voire insultante pour l’ensemble du personnel intervenant sur le terrain.
Notre collègue serait donc mort légitimement ?
Toutes nos pensées et soutien vont vers les proches de ce sapeur-pompier père de famille.
Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.
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