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SUD SDMIS est le seul syndicat à avoir effectué et gagné cette procédure devant les tribunaux.
7 années de procédures qui ont bénéficiées à 850 agents SPP et PATS du SDMIS à partir de 2021.
Certains syndicats dans d’autres départements ont utilisé notre jurisprudence pour obtenir la même chose ![👍](https://static.xx.fbcdn.net/images/emoji.php/v9/tfc/1/16/1f44d.png)
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Nous poursuivons encore cette procédure juridique (seul) afin d’obtenir ces congés à hauteur de 24h et 12h ( au lieu de 7h actuellement).
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Nico L : 06 62 01 22 64
Nico B : 06 15 63 40 22
Stef M : 06 11 98 47 04
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Depuis peu, certains sont devenus « experts en attribution des congés fractionnés » en expliquant même comment procéder à la direction du SDMIS et en mettant à disposition une pâle copie du formulaire de SUD.
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