PROJET DE REFORME DU S.F.T.

Projet de réforme du Supplément Familial de Traitement (SFT)

Pour la rentrée 2011, le gouvernement prépare une réforme concernant la prime accordée aux fonctionnaires devenus parents. Les fonctionnaires n’ayant qu’un enfant verraient leur prime passer de 2,29 € à environ 30€, mais les familles nombreuses seraient moins avantagées. (Cette réforme sera proposée à la rentrée prochaine aux organisations syndicales)

Principes :
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics, ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.

Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08

Bénéficiaires :
Le supplément familial de traitement est versé aux magistrats, militaires fonctionnaires civils de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels, à l’exclusion des vacataires.

Mode de calcul :
Le supplément familial de traitement est actuellement régi par le décret n^o 99-491 du 10 juin 1999. Il est versé un seul supplément familial de traitement par enfant. Il est donc demandé aux couples de fonctionnaires de déterminer lequel en sera bénéficiaire.

Pour un enfant, ce montant est fixe à 2,29 euros par mois.

A partir de deux enfant le supplément familial de traitement comprend :

• une part fixe ;
• une part variable basée sur le traitement.

Le taux de chacun de ces éléments est fonction du nombre des enfants à charge. Faible pour le premier enfant, il est très significatif pour le 3ème enfant (8%) et est linéaire à partir du 4ème enfant (6% par enfant).

Il y a un plancher et un plafond dans le calcul de la part variable. Les exactes règles de calcul du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985

Montant actuel et montant du projet :Infos complémentaires :
Le SFT vient en complément des allocations familiales.

Récapitulatif des nouveaux montants envisagés pour le SFT :

Nombre d’enfants	Dispositif actuel	Projet
1	2,29 €	30 €
2	73 à 110 €	73 €
3	181 à 281 €	181 €
enfant supplémentaire	129 à 204 €	129 €