LA NBI DES SERGENTS TITULAIRES DES UV INC 2

OCTROIE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX SERGENTS

Les agents ayant validé leur FAE avant le 31/12/2012 sont reconnu comme pouvant tenir l’emploi de chef d’agrès tout engin (donc à 2 équipes) et doivent percevoir à ce titre la NBI au bout de 7 ans d’ancienneté pendant les dispositions transitoires.

Prenez contact avec vos représentants pour connaitre la suite à donner si vous souhaitez lancer une procédure afin de rétablir le droit et obtenir le bénéfice de la NBI.

Toutefois au 31 décembre 2019, les agents n’ayant pas été nommés au grade d’adjudant ne pourront plus tenir l’emploi de chef d’agrès tout engin et de fait perdront le bénéfice de la NBI qui pour rappel est liée à la tenue d’un emploi ou fonction et non à un grade.

Voici l’analyse dans l’état actuel des textes :

Le 24 septembre 2012, le conseil d’administration du SDIS du Rhône à pris une délibération concernant l’attribution de la NBI aux chefs d’agrès tout engin.

Le 15 janvier 2013, suite à la mise en application du Décret 2012-521 concernant la nouvelle filière des SPP et de la clause de revoyure prévue par les textes nationaux, une note d’information de la DGSCGC est parue le 23 décembre de la même année afin de lever certaines ambiguïtés qui avaient pu apparaître dans sa mise en oeuvre.

Il a été rappelé, entre autre, le principe général de préservation des compétences, d’emplois et d’indemnités pendant la durée de la période transitoire pour l’ensemble des agents ayant suivi les formations avant le 31 décembre 2012.

Les partenaires sociaux demandent qu’elle soit attribuée à l’ensemble des agents qui remplissent les critères à savoir 7 ans d’ancienneté dans le cadre d’emploi de sous-officiers.

• Pour mémoire : Le courrier d’alerte du 6 novembre 2014