Syndicat SUD SDMIS 69 "Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu."
Chers collègues SPP et PATS
Dans son arrêt du 16 juin 2020 de la Cour administrative d’appel de Lyon (en lien ici), votre syndicat SUD vient d’obtenir la condamnation du SDMIS à propos du fractionnement des congés :
Il s’agit de jour de congés supplémentaires venant en déduction du contrat horaire lorsque vous prenez une partie de vos jours de congés entre le 31 octobre et le 30 avril.
Voici en lien les détails de ce dispositif dans une vidéo explicative : https://youtu.be/-oCyXMbPqCI
Vous trouverez en PJ la lettre type pour effectuer la demande. Il convient de joindre son planning ou GTT 2020 de dater et de signer le courrier au 31/12/2020 après l’avoir complétée.
Attention ce n’est pas automatique et il appartient à l’agent de demander ses congés fractionnés. Toute demande reçu par le SDMIS après le 31/12/2020 est considérée comme perdue.
Lire la réponse ministérielle à la question n°64242 parlementaire publiée au JO du 29 octobre 2001 : Ces congés viennent bien en déduction du contrat horaire de l’agent demandeur.
En cas de réponse négative du SDMIS (refus explicite) ou une absence de réponse pendant 2 mois (refus implicite) vous aurez deux mois pour attaquer le refus devant le tribunal administratif.
SUD prendra en charge les frais pour tous ses adhérents et pourra aider les non adhérents qui le souhaitent. (Contact : sud.sdis69@gmail.com).
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants pour plus d’information.
Conserver une copie des documents adressés au SDMIS, comprenant la demande signée et la preuve d’envoi. En cas de remise en main propre à votre hiérarchie, demander une copie numérisée comprenant date de la remise.
Le courrier type en téléchargement ici
Le courrier type en téléchargement ici
Lire la réponse ministérielle à la question n°64242 parlementaire publiée au JO du 29 octobre 2001 : Ces congés viennent bien en déduction du contrat horaire de l’agent demandeur.
En cas de réponse négative du SDMIS (refus explicite) ou une absence de réponse pendant 2 mois (refus implicite) vous aurez deux mois pour attaquer le refus devant le tribunal administratif.
SUD prendra en charge les frais pour tous ses adhérents et pourra aider les non adhérents qui le souhaitent. (Contact : sud.sdis69@gmail.com).
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants pour plus d’information.
Merci pour votre confiance.
Le bureau SUD SDIS 69
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