ATTEINTE AU DROIT DE GREVE : ALERTE MINISTERE

Courrier de l’Union syndicale SUD – SNSPP – UNSA

Il a été déposé au ministère pour dénoncer les pratiques illégales du DDSIS pendant les deux dernières grèves. Lire le courrier dans la suite de l’article.

Monsieur le ministre,

La presse régionale et nationale s’est récemment fait l’écho des atteintes graves et délibérées portées par le Sdis du Rhône envers le droit de grève.

Ainsi, le 5 janvier dernier, des préavis de grève ont été déposés pour la journée du 14 janvier et pour une durée illimitée à compter du 1^er février 2011.

Or, aucun sapeur-pompier professionnel ne s’est vu notifier d’ordre de maintien ou de rappel au service pour la journée du 14 janvier 2011. S’agissant du mouvement de grève du 1^er février, il aura fallu que nos organisations syndicales fassent valoir une forte mobilisation des personnels pour que le directeur départemental notifie aux sapeurs-pompiers de garde, et seulement quelques minutes avant le début du mouvement, un ordre de maintien en service.

La lecture combinée des articles R.1424-39 et R.1424-42 du Code Général des Collectivités Territoriales laisse clairement apparaître qu’un effectif minimum doit être déterminé par le règlement opérationnel. En outre, le Tribunal Administratif de Dijon, dans un jugement rendu le 17 novembre 2010 a rappelé qu’il revienait à l’autorité investie du pouvoir de nomination de notifier par tous moyens aux agents leur assignation préalablement au début de la grève.

Dans le cas du département du Rhône, Monsieur le Préfet nous a indiqué dans ses courriers des 19 janvier 2011 et 1^er février 2011, que le règlement intérieur du Sdis prévoit que le service minimum est arrêté par le Préfet, et qu’il revient au directeur départemental de mettre en oeuvre les actions adaptées pour répondre à cet impératif.

Dès lors, force est de constater que le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Rhône n’a pas pris toutes diligences pour que soit assuré un service minimum les 14 janvier et 1^er février 2011. Il convient également de souligner que ce même directeur départemental n’a pas fondé ses ordres de maintien du 1^er février 2011 sur un service minimum préalablement déterminé par le représentant de l’Etat, mais suite à un comptage des personnels déclarés potentiellement grévistes.

Les organisations syndicales signataires de la présente dénoncent les atteintes volontaires et répétées portées par le Sdis du Rhône à un droit garanti par la Constitution de la République et rappellent qu’il serait pour le moins dommageable de tolérer toute nouvelle entorse à l’exercice du dit droit. Un directeur départemental ne saurait notifier à un sapeur-pompier professionnel un ordre de maintien après le début d’un mouvement ; sur la base d’un comptage préalable des éventuels grévistes et en l’absence d’arrêté portant service minimum pris par le représentant de l’Etat.

En conséquence, nous tenions à vous alerter sur les procédés utilisés par le Sdis du Rhône, et comptons sur votre intervention afin que toutes mesures soient prises pour que soit assuré le respect du droit de grève dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Dans cette attente,  nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre de l’Intérieur, l’expression de notre haute considération.

Télécharger le courrier à la DSC du 6 février 2011