CAHIER REVENDICATIF UNION SUD – SNSPP – UNSA

L’union syndicale SUD – SNSPP – UNSA poursuit son travail lancé le 4 janvier 2011. Hier, le 26 mai, elle s’est réunie pour relancer son cahier revendicatif établi dès le 24 janvier 2011, à lire dans la suite de l’article. Voir également les articles : Union syndicale CGT-SUD-SNSPP-UNSA et Union syndicale SUD – SNSPP – UNSA.



Cahier revendicatif du 24 janvier 2011

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Union syndicale SUD – SNSPP – UNSA

Détails des revendications – Entretien président CA du ?? janvier 2011

Lors de la réunion du 14 janvier 2011, le président Michel MERCIER, nous a nous a proposé de le revoir fin janvier, sur la base des propositions écrites que nous lui ferions parvenir. Dans ce cadre, ce document représente notre cahier revendicatif détaillé.

En préambule, l’Union SUD – SNSPP – UNSA rappelle que les documents remis qui sont la réponse du SDIS au communiqué du 20 décembre 2010 (CGT – SUD – SNSPP – UNSA), ne sont pas satisfaisants sur les points suivants :

• volonté d’appliquer le nouvel arrêté préfectoral (2010-6749), qui est pour nous illégal
• seuil de base de déclenchement pour le recrutement (980 équivalent 12H actuellement et passage à 1010 équivalent 12 H). Ce chiffre est insuffisant ;
• suppression de la 2ème semaine de formation au profit d’enseignement rémunéré ou de garde, qui associée avec la rédution du temps de travail des logés en jours d’ancienneté, forme un solde positif en temps de travail annuel pour le SDIS ;
• absence de revalorisation de l’IAT pour les jeunes

L’union syndicale SUD – SNSPP – UNSA, négociera le cahier revendicatifs détaillé ci-dessous, lors de la prochaine entrevue avec le président Michel MERCIER.

1. Arrêté préfectoral 2010-6749
2. Recrutements
3. Volet social
   • Cycle partiel des gardes en 12 heures
   • Diminution du temps de travail des logés
4. Volet financier

1 – Arrêté préfectoral 2010 -6749

Rappel :

• 13/06/2006     Jugement favorable du tribunal pour la CGT
• 09/10/2008     Jugement favorable du tribunal d’appel de Lyon pour la CGT. Le juge indique « …. le PREFET DU RHONE a procédé à un regroupement des centres d’incendie et de secours sans procéder au classement prévu par les dispositions précitées de l’article R. 1429-39 du code général des collectivités territoriales et sans en fixer les effectifs en fonction du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ».
• 04/02/2010     Nouveau recours CGT contre nouvel arrêté
• Fin 2010         Dans sa lettre d’observation, la CRC RA indique  « La position de l’Etat et du SDIS à propos de l’article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales paraît fragile eu égard aux motifs de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait été rendu sur la base du précédent arrêté préfectoral »
• 14/01/2011     Le président MERCIER indique que la modification de l’article R1424-39 ne semble plus évidente que ça, actuellement.

Analyse :

• Il y a de grandes chances pour que l’arrêté préfectoral attaqué par la CGT soit invalidé une nouvelle fois par le tribunal
• De nouveaux recours suspension vont pouvoir être déposés par d’autres OS suite à la parution de l’arrêté préfectoral 2010-6749. L’issue pourrait être défavorable pour le préfet et le SDIS.
• L’arrêté contesté 2010-6749, applicable au 15 décembre 2010, n’est actuellement pas appliqué sur les points suivants :
  • Présence de CDG à la Duchère et Croix Rousse la nuit, sa, Di, jours fériès
  • Présence de 2 officiers pour assurer les postes de VPC 2 et adjoint au CTA la nuit, sa, Di, jours fériès
  • Officier et/ou sous officier SPV au CTA
  • Article 16-1 et 16-2 du règlement opérationnel

Propositions :

1. Suspendre l’application de l’arrêté préfectoral 2010-6749 jusqu’aux jugements des recours déposés par les OS de l’Union en janvier 2011 et la CGT en 2010.
2. Lancer officiellement, dès janvier 2011, le groupe de travail demandé en Union syndicale le 20 décembre 2010 par les OS (CGT – SUD – SNSPP– UNSA), avec l’ensemble des partenaires : préfecture – Elus CA – SDIS – OS – SPV.

2 – Recrutements de SPP

 Rappel :

• En juin 2009, le conseil d’administration faisait le choix d’un certains nombres de décisions espérant ainsi améliorer la qualité du service public et donc d’une meilleure couverture en terme de secours. Cette décision fut étayée par nos organisations syndicales, mais aussi par le directeur qui n’arrivait plus à respecter de manière continue le cadre préfectoral.
• Cette volonté d’améliorer la distribution des secours fut matérialisée par le passage de nombreux agents en régime de droit commun en 12 heures à celui du régime dérogatoire de 24 heures.
• Le président du conseil général avait précisé : « le passage en régime de 24h permettra d’améliorer l’existant et donc le service public »

Bilan :

• Les décisions de rendre le SDIS du Rhône performant n’est pas suivi par la direction. En effet lorsque l’on fait le ratio des agents travaillant en équivalence 12 heures en 2009, celui-ci est dangereusement en dessous de l’actuel 2010-2011 (1187 agents en 2009 contre 980 aujourd’hui. (Chiffres du SDIS)).
• Les départs en retraite ne sont pas compensés.
• Nombreux sont les VSAV à 3 ou pourtant le directeur et le président s’étaient engagé qu’avec ce surplus d’heures faites par le régime de 24 heures, les VSAV partiraient à 4 permettant une meilleure qualité de secours et de sécurité pour les agents et les victimes.
• La diminution du nombre de groupe opérationnel dans les centres Corneille et Rochat malgré l’augmentation de la population et de ces risques avec les créations de nouveaux Immeubles de Grandes Hauteurs, ne permet plus d’assurer la totalité des interventions en premier appel. Ce qui entraine des délais d’interventions plus importants pour les autres centres qui doivent les assurer.
• Les secteurs tels que Meyzieu, Pierre bénite, Feyzin, Tassin et Givors ne peuvent pas assurer un départ simultané Moyens d’extinction (Fourgon) et Moyens de sauvetage (Echelle) dût aux nombres insuffisants d’équipes opérationnels que comptent ces centres.
• Ces propositions quant au nombre de recrutements sont faites sur la base d’une estimation puisqu’au moment de la rédaction de ce document les chiffres demandés à la direction ne nous ont pas été communiqués.
• Les chiffres en notre possession ne prennent pas en compte les temps partiels, ce qui nous amène à penser que nous sommes encore en dessous du nombre de recrutement que nous voulons.

Proposition :

• Nous demandons que les décisions prises en 2009 ne deviennent plus qu’un lointain souvenir pour que les conditions d’interventions qui hier n’étaient déjà pas les plus confortables ne soient pas désormais inacceptables aujourd’hui.
• Ainsi l’Union syndicale SUD – SNSPP – UNSA demande que le seuil de déclenchement de recrutement de sapeurs pompiers professionnels soit revu nettement à la hausse avant qu’un drame ne vienne conforter notre argumentation. 1200 agents de catégorie C  en équivalence 12h. (En 2009 1187 agents).
• Nous demandons que les centres de Corneille et Rochat passent à 5 équipes sur le risque courant de niveau 1.
• De plus nous demandons que les centres Meyzieu, Pierre bénite, Feyzin, Tassin et Givors passent de 2 équipes à 3 afin d’assurer un départ simultané extinction et sauvetage.

3 – Volet social

Notre proposition se compose de 4 mesures :

1. Cycle partiel pour les G12 H  + diminution temps travail des logés
   • Ces deux mesures ne peuvent être dissociées
   • Elle sont à l’équilibre financier en terme de temps de travail à l’horizon 2013
   • L’équilibre intègre le basculement d’agents G24H vers G12H, l’augmentation du nombre de logés, l’augmentation des effectifs.
2. Consultation individuelle au moment des changement de casernement
   • Cette mesure concourrera a faire diminuer la tension sociale actuellement dangereusement haute
3. L’amélioration de la situation des équipes de renforts
4. L’amélioration de la situation des majors

😀  Cycle partiel des gardes en 12 heures

• Mise en place d’un rythme de travail basé sur un cycle de travail régulier. A titre d’exemple, un cycle de travail sur 6 tours de service en 12/24 et 12/96, pourrait convenir.
• 80 % des gardes seraient cyclées (100/128)
• 20 % (30/128) seraient à discrétion de la direction pour l’été, les fêtes de la musique du 21 juin, illumination du 8 décembre, feux de voitures St Sylvestre …etc
• Ce nouveau cycle de travail prend en compte des règles actuelles des congés (42 jours), de 8 journées de formation, de la journée de solidarité, et du non changement des gardes dans le dernier mois.

😀   Diminution du temps de travail des logés

Rappel :

• Chiffres et régimes de travail au 1^er janvier 2011 :
  • G12H : 344   : 1607 H : 128 Gardes de 12 H + 1 semaine de formation
  • G24 H : 434  : 2100 H (moyenne) : 87-88 Gardes de 24H + 1 semaine de formation
  • Logés : 117   : 2600 H : 105 Gardes de 24H + 2 semaines de formation
• La suppression de la deuxième semaine de formation au profit d’enseignement rémunéré ou de grades va se solder par un excédent opérationnel d’environ 8 postes G12H

Constat :

• Diminution très rapide du nombre de logement depuis la mise en place du nouveau régime de travail à 2600 H, et malgré l’ouverture maximum des critères et la possibilité de prolonger au delà de 6 ans le logement par fraction de 3 ans.
• Annonce du président les 10 et 14 janvier 2011 de garder les 250 logements

Notre Proposition: 90 Gardes de 24H + 1 semaine de formation = 2 200 H :

• = 600 heures de plus que le régime de travail de droit commun en Gardes de 12H
• = aggravation du régime logés extérieurs en Gardes de 24H (pas de jours d’ancienneté)
• = même majoration de temps travail que les SPV logés (600 heures)

• La combinaison de ces deux mesures, associée à l’augmentation des effectifs comme déjà annoncé par le SDIS, est une mesure à l’équilibre en terme de temps de travail global pour le SDIS.
• L’augmentation du nombre de logés, par l’attractivité du temps de travail à 2200 H/an va faire gagner du temps de travail pour le SDIS.
• Le cycle de travail en Gardes de 12H va entraîner une bascule des G24H en G12H.
• La diminution du temps de travail issu de la bascule G24H à G12 H sera compensée par l’augmentation du temps de travail fourni par les logés et les recrutements annoncés (18 + 18 en 2012 et 2013).

😀  Consultation individuelle du personnel avant mobilité

• Nous demandons  la prise en compte des difficultés générées par les mobilités rendues obligatoire suite à une prise de grade ou suite à 10 ans d’ancienneté dans une caserne (nb : Cette régle des mobilités instaurée il y a 11 ans est acceptée).
• Nous demandons qu’une consultation des agents à chaque mobilité soit effectuée.
• Pour le reste du personnel, les consultations doivent se faire pour l’année A+2 et non pas comme actuellement A+2,+3,+4.
• Exemple la consultation de 2011 va positionner l’agent pour 2013 – 2014 – 2015 alors que notre proposition instaure le principe d’une consultation en 2011 pour une application en 2013 et ainsi de suite consultation en 2012 pour 2014)

😀 La situation des équipes de renforts (EDR)

Nous tenons à alerter la direction concernant les EDR,  ils seront nommable caporaux et donc auront les fonctions de chef d’équipe selon le calendrier ci-dessous :

• 1 SPP en septembre 2011
• 9 SPP en février 2012
• 5 SPP en août 2012

nb :  Les FAE sont déjà faites ou en cours.

Notez qu’au 1er février 3 SPVC actuellement en EDR arrêtent leurs contrats.

Nous demandons l’avancement à l’année 2011 des recrutement prévue pour rapidement mettre dans le circuit normal ces agents qui subissent des encore des mobilités 3 ans après leur recrutement. Ces agents seront caporaux à partir de septembre ( donc chef d’équipe) alors même qu’ils n’auront pas ou peu effectués de mision incendie.

Avantage notable : aucune nécessité d’organiser un concours SPPNO puisque de nombreux titulaires du concours sont encore en attente de poste notamment dans notre département du Rhône.

Nous demandons également une revalorisation de l’IAT spécifique à ces agents d’un montant de 45 euros net.

😀  Dossier officiers Cadre B

Celle-ci concerne le manque d’attractivité du grade de major aujourd’hui. Le Colonel Delaigue présente cela à la dérision en affirmant que c’est plutôt le grade d’adjudant qui est « confortable », (cf : CR des instances paritaires)

La proposition est l’octroi de la NBI 2006-779 ligne 19 à 15 points qui compenserait la perte de la NBI ligne 24 octroyée aux adjudant / chef.

Le régime de travail des ces agents est peu attractif également, une modification du régime de travail de ces agents les intégrants à part entière dans des équipes de gardes en 12h ou 24h paraît une solution qui inverserait la tendance.

4 – Volet financier

Rappel :

La CRTC vient de rendre son rapport d’observations définitives sur la gestion du SDIS du Rhône pour la période allant de 2003 à 2009.

L’étude de ce document de 91 pages laisse clairement apparaître que des ajustements sont nécessaires pour l’amélioration du service public d’incendie et de secours dans le Rhône.

Vous avez émis un avis favorable à la demande de l’union syndicale d’assurer la fongibilité des lignes budgétaires s’agissant uniquement de la section de fonctionnement .

Ainsi, et sans modifier les crédits inscrits en section d’investissement ni minorer les opérations d’ordre ou le virement à la section d’investissement, nous vous demandons de modifier les montants et affectation de certains crédits par voie de décision modificative.

Analyse :

A titre d’exemple, le budget primitif 2011 laisse apparaître que :

• 1,8 millions d’€ sont prévus pour les dépenses d’énergie et d’électricité. Nous proposons une campagne de sensibilisation aux économies d’énergie. Les sommes non dépensées seront affectées sous forme de prime aux personnels.
• 1,2 millions d’€ inscrits au titre des frais de carburant. Nous demandons un contrôle rigoureux des utilisations de cartes essence.
• 600 000 € servent à assurer le logement d’une trentaine d’officiers supérieurs. Ce système ne doit pas être compensé par le versement d’IFTS.
• 3,4 millions d’€ sont inscrits pour les fournitures d’entretien et de petit équipement, dont une grande partie pour les pièces détachées. Ainsi que le relève la CRTC, une valorisation des stocks permettrait de réaliser de substantielles économies.
• 93 000 € sont affectés aux honoraires d’avocat. Le SDIS abuse du recours à son cabinet d’avocat : nombre de mémoires en défense produits devant la juridiction administrative n’auraient pas lieu d’être si le droit et la jurisprudence étaient respectés. Nous tenons des exemples vivants à votre disposition.
• 1,7 millions d’€ sont prévus pour la charge financière liée au BEA. Tout comme la CRTC nous ne pouvons que déplorer la gestion de ce dossier qui au final grève les finances du SDIS.

Demandons par ailleurs :

1. Qu’une étude soit menée afin que les durées d’amortissement de certains engins soient allongées. Les sommes économisées par le non remplacement de ces véhicules permettrait une revalorisation du régime indemnitaire (IAT) ;
2. Une diminution du nombre pléthorique d’officiers supérieurs constituerait également un signal positif envoyé aux personnels de la base ;
3. L’uniformisation des primes de responsabilité par grade sans distinction du centre d’affectation de l’agent ;
4. Le versement à tous les agents rentrés après la départementalisation de primes équivalentes aux sommes que le SDIS consacre au versement individuel de l’ICL des agents ex-Courly (ce montant diminue au fur et à mesure des départ en retraite d’agent ex-courly)
5. Le versement de la NBI ZUS dans la mesure où les SPP sont confrontés régulièrement à des insultes, menaces et <<caillassage> de véhicules. Les policiers municipaux perçoivent pour leur part 15 points de NBI du fait de l’exercice des fonctions en Zone Urbaine Sensible. Cette bonification indiciaire doit être étendue aux pompiers en application du décret n° 2006-780 ;
6. Que les fonctions d’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins 5 agents ouvrent droit au bénéfice de 15 points de bonification indiciaire. Rappelons que pour l’attribution de la NBI, la jurisprudence administrative considère que « les fonctions confiées au bénéficiaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (CE, 281913 du 26 mai 2008).
7. Que votre promesse du 5 juin 2009 de pérenniser et d’élargir l’IAT soit tenue. Actuellement le SDIS compte 641 bénéficiaires de l’IAT. Or, ce sont 300 agents sur 444 en régime de travail de 24 heures qui « offrent » 40 heures de gardes au SDIS, soit 12 000 heures (ou 8 postes budgétaires à coût unitaire de 35 000 €), soit donc 280 000 €.

Si le SDIS évite une dépense de 280 000 € par an, il doit reverser cette somme à tous les bénéficiaires de l’IAT, soit 36 € par mois et par agent.

Nature de l’économie	Montant	Réafféctation en IAT par an et par agent (base 641 bénéficiaires)
Dépenses d’énergie et d’électricité	3% soit 54 000 €	84 €
Dépenses de carburant	1,5 % soit 18 000 €	28 €
Logement des officiers hors casernement	600 000 €	936 €
Fournitures de petit équipement	7 % soit 238 000 €	371 €
3 postes de Lt-colonel / colonel	380 000 €	592 €
800 m² de locaux mis à disposition de l’EMIZ (perte de recettes)	160 000 €	250 €
Heures offertes par les 24 h (voir point 7 ci-dessus)	280 000 €	36 €
TOTAL ANNUEL PAR AGENT		2 297 €