CONGES FRACTIONNES SUITES ET FIN

En premier lieu, nous tenions à vous remercier aux noms de nos collègues et de nos élus SUD, d’avoir bien voulu inscrire à l’ordre du jour du CT (Comité Technique), l’attribution des congés fractionnés et SURTOUT la mise en conformité du règlement intérieur du SDMIS car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Ce dossier concerne TOUS les agents du SDIS : les SPP et les PATS (officiers et cadres y compris).

Il s’agit de l’article 1 du décret 85-1250 du 26/11/85 relatif au CA dans la Fonction Publique Territoriale.

Au titre de l’année 2020, c’est environ une centaine d’agents du SDMIS qui ont effectué une demande.

C’est un dossier que SUD traite depuis plusieurs années et aujourd’hui, il nous semble nécessaire que le SDMIS tire les conséquences de :

– l’arrêt de la CAA de Lyon du 16 juin 2020
– L’arrêt du TA de Lille du 16 octobre 2020
– L’arrêt de la CAA de Lyon SDIS 26 du 9 avril 2020

Aux termes desquels les Cours ont jugé sans aucune ambigüité que les agents du SDMIS et plus particulièrement les sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement » ;

Le SDMIS a été condamné à 1500 euros d’article 761 pour un seul agent : Vous conviendrez tous que ces deux jours de congé refusés coûtent chers au SDMIS et donc aux contribuables .

C’est à présent acté puisque le SDMIS octroie ces congés fractionnés depuis nos demandes, mais (car il y a un mais) rien n’est indiqué dans le RI (Règlement Intérieur).

De plus, les jours de congés dits « de fractionnement » ne peuvent être considérés comme déjà inclus automatiquement parmi les autres jours de congés pris par les SPP ;

Prenons l’exemple de 2 agents. L’un demande ses CF et l’autre non.

Ils auront en fin d’année le même volume horaire soit 1607 h ou bien 2247h.

– les administrations partenaires (la métropole par exemple) l’ont bien compris et parfaitement interprété puisqu’elles les attribuent.

– les congés fractionnés s’appuient sur le principe de la réduction du temps de travail annuel découlant de l’octroi de jours de congés supplémentaires et sur le quantum d’heures à imputer au titre d’une journée de congé en fonction du régime de travail de l’agent (hebdomadaire, 12h ou 24h) ;

 Nous demandons donc :

– la modification du règlement intérieur en prenant en compte cette notion de congé fractionné.
– la réduction du temps de travail lié à ces congés fractionnés.

Malgré notre insistance, aucun vote n’a eu lieu, l’argument étant qu’une procédure juridique est en cours et surtout aucun agent n’est obligé de prendre ses congés hors période…

Nous avons rappelé les termes du RI actuel qui impose de prendre une partie de ces congés dans le 1^er trimestre.

Pour conclure : Cette résistance abusive et cette forme de déni de la direction et des élu.es nous conduit à agir encore plus fermement.

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