CONTRAVENTION : QUI PAIE ?

Responsabilité pécuniaire = employeurResponsabilité pénale (points)  = conducteurLire dans la suite de l’article les règles en la matière.

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 vient d’indiquer qu’un employeur ne peut pas obliger son salarié à lui rembourser une amende qu’il a réglé pour une infractions commise  avec un véhicule de l’entreprise.

Le code de la route, articles L.121-2 et L.121-3 attribue la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) au titulaire de la carte grise, c’est à dire au SDIS, pour les sapeurs pompiers. Ce n’est donc pas au salarié de payer l’amende pour une infraction qu’il aurait commise.

Dans son arrêt, la Cour de cassation indique qu’une amende ne peut pas être mises à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elle restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire.

Attention, le salarié peut  s’exposer à des sanctions disciplinaires, pour des infractions au code de la route avec un véhicule de Service.

Par ailleurs, l’employeur dispose de  deux solutions pour ne pas payer l’amende : il peut désigner le responsable de l’infraction, mais aussi,contester l’infraction sans désigner le responsable, par choix personnel ou par impossibilité d’identifier le conducteur responsable.

Et dans votre SDIS, comment ça se passe ?

Pour en savoir plus :

• Article dans le Figaro.fr du 13 mai 2013