FIN DU JOUR DE CARENCE POUR LES FONCTIONNAIRES

La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie a été votée à l’Assemblée Nationale.

Applicable dés le 1er janvier 2014.

Huit syndicats avaient dénoncés la mesure dès le 24 novembre 2011 (lire le communiqué de l’époque )

L’Assemblée nationale a voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014 et combattue par l’UMP et l’UDI lors d’un débat tendu avec la majorité.

L’article 67 du projet de loi de finances supprime le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie « qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité », selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie est prévu.

Opposition de la droite – Opposée à cette mesure « ubuesque », les partisans de droite ont tenté de maintenir le jour de carence, par des amendements de suppression de la mesure rejetés par 147 voix contre 100. Sans plus de succès, ses élus ont cherché plus tard à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.

Tour à tour, des députés UMP ont clamé que le jour de carence instauré sous le gouvernement Fillon avait fait baisser l’absentéisme, notamment dans les hôpitaux, et permis des économies, de sorte que sa suppression aurait un impact pour les finances publiques et désorganiserait des services. Des arguments vivement récusés par le gouvernement et la majorité.

Dénonçant une mesure « injuste pour les salariés du privé » qui ont « en général un jour de carence pas pris par charge » par l’employeur ou une institution de prévoyance, l’ancien ministre du Budget Eric Woerth a reproché à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu de « céder aux syndicats ».

L’ancien ministre de la Fonction publique François Sauvadet, a jugé « choquant qu’on adresse comme seul signal à la Fonction publique en désarroi la suppression de cette mesure d’équité qui visait simplement à lutter contre un absentéisme de confort ».

« Quelle image de la justice donnez-vous au moment où vous demandez des efforts aux Français? », a-t-il demandé.

Sur fond de protestations bruyantes émanant des bancs de la droite, la ministre de la Fonction publique a critiqué « un mauvais combat ».

Non seulement la mesure n’a « pas eu l’effet contesté » en ne faisant pas globalement diminuer le nombre de jours d’absence, voire en entraînant des arrêts de travail plus longs, mais les économies ont été de 60 millions, moitié moindres que prévues, a objecté Mme Lebranchu.

Alors que les salariés du privé vont tous bénéficier d’une couverture prévoyance sous l’effet de la loi sur l’emploi, l’Etat n’a pas les moyens de financer un système de prévoyance pour ses fonctionnaires, a-t-elle aussi argué.

Rapporteur d’une partie des crédits de la Fonction publique, Pascal Terrasse a contesté des « présupposés », affirmant entre autres que plus des trois quarts des salariés du privé étaient couverts pour leurs trois jours de carence ou que les absences dans le secteur privé étaient identiques à celles dans le public.

Le radical de gauche Alain Tourret a suggéré « un travail d’évaluation », après avoir dit partager « la préoccupation » que l’absence de jour de carence « puisse être propice à l’absentéisme ».

Pour en savoir plus :

• Article La gazette des communes
• Lire l’article 67 du compte rendu intégral Première séance du mardi 12 novembre 2013
• Portail du gouvernement – jour carence FP
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