JOUR DE CARENCE : CA COMMENCE MAL ….

le Sénat de gauche avait supprimé le jour de carence instauré par le gouvernement dans le cadre de la loi de finance 2012. Au final, l’Assemblée National a eu le dernier mot ! La loi a été votée, mais sans modifier l’existante …..

L’article 105 de la loi 2011-1977 instaurant la journée de carence pour les fonctionnaires est en contradiction avec l’article 57 de la loi 84-53 (Statut FPT) qui prévoit au 2° de cet article, que le fonctionnaire en activité à droit : « A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Par rémunération et en l’absence de précisions contraires, il faut comprendre, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (pour les zones géographiques y ouvrant droit), le supplément familial de traitement et les primes et indemnités (définition de la notion de rémunération telle qu’elle résulte de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983), auxquels il convient d’ajouter la NBI. »

Mais si la Loi la plus récente semble l’emporter juridiquement, une circulaire paraît néanmoins nécessaire, ne serait-ce que pour préciser les modalités de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (règle du 1/30^ème ?).

Une autre ambiguité existe, celle de savoir si un employer public a la possibilité, à l’image de ce qui se fait dans le privé, de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents. Selon le Ministre Cristian JACOB, serait pris en charge par les employeurs privés à 75 ou 80 %, au titre des conventions collectives ou accord (Voir ci-dessous la séance du 15 novembre à l’assemblée Nationale).

La mesure d’équité rapportera à l’Etat 244 millions d’€uros …….

Et au SDIS du Rhône ? ……. Interrogé sur le sujet la DRH annonce la mise en place des prélèvement sur la paye de mars, au mieux. Une note de service serait en préparation, avec peut être même du rétroactif au 1er janvier 2012, le tout sans délibération et avis des partenaires sociaux. Bref, rien de nouveau au SDIS du Rhône !

Pour en savoir plus :

• Article Le Point du 5 décembre 2011
• Article 105 Loi 2011- 1977 Jour carence fonctionnaire
• Séance Assemblée nationale 15 novembre 2011 – Voir le lien site Assemblé Nationale
• Tract Solidaires journée de carence FP
• Equité ou économies ? Regardez la réponse du gouvernement – Télécharger le fichier Pdf

Troisième séance du mardi 15 novembre 2011