LA FRANCE POINTEE DU DOIGT PAR L’EUROPE

Ca y est, c’est fait, la France a été mise en demeure de respecter le Droit Européen en matière de temps de travail des sapeurs pompiers professionnels.En effet, la France ne respecte pas la directive 2003/88 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. Lire la suite.

Voulons nous un pays de Droit ?

Jusqu’à preuve du contraire, la France, pays des Droits de l’Homme, fait partie de l’Europe. Elle se doit donc d’une part de transcrire les directives européenne en droit Français et d’autre part que les  textes règlementaires qu’elle publie respectent ces mêmes directives.

C’est donc bien dans le cadre du respect d’une directive fixant des prescriptions minimales de santé et sécurité des sapeurs-pompiers professionnels que la France a été rappelée à l’ordre par l’Europe et mis en demeure de rectifier le tir ! (2014-2015 selon la communication de la CNIS) :

Trois dispositions du décret SPP sur le temps de travail ont été déclarées non conforme par la Commission Européenne  (source CNIS) :

• L’annualisation des heures prévues à l’article 4 du décret
• Le plafond maximun de 2400 heures annuelles de l’article 4 du décret
• La dérogation de l’article 5 du décret, en ce qu’elle autorise à dépasser le plafond de 2400 heures (et pas en ce qu’elle permet une majoration du temps de travail – NDLR)

L’Europe a également rappelé que  « Toutes les heures durant lesquelles il est demandé au travailleur de rester sur le lieu de travail afin de servir son employeur doivent être comptabilisées en tant que temps de travail aux sens de l’article 6 de la directive« .

C’est donc la fin des équivalences et NON des G24H

Qu’en est-il du temps de travail annuel des SPP ?

1 607 h : Le temps de travail, en France, pour la fonction publique est de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires. C’est donc ce chiffre qui devrait être le prochain temps de travail annuel pour tous les SPP, hors heures supplémentaires, à la révision du décret.

2 304 h : L’europe fixe un maximum de 48 h par tranche de 7 jours et indique qu’il s’agit d’une moyenne si une période de référence, inférieure à 3 mois, est fixée. Elle indique également que les congés annuels sont au minimum de 4 semaines. 48 X 48 est donc le maximum autorisé par l’Europe pour le temps de travail annuel y compris les heures supplémentaires.

2 256 h : En France les congés annuels sont de 5 semaines au minimum. 47 X 48 est donc le maximum comprenant les heures supplémentaires, en combinaison du temps de travail maximum autorisé par l’Europe pour le temps de travail annuel et de la règlementation française sur les congés annuels.

2 068 h : En France, dans la fonction publique d’Etat et Territoriale une période de référence de 12 semaine est fixée, au cours de laquelle, la moyenne par 7 jours ne peut pas excéder 44 h. 47 X 44 est donc, en l’état de la règlementation actuelle et de la mise en demeure de l’Europe, le prochain temps de travail annuel maximum intégrant les heures supplémentaires, pour les SPP.

Pour en savoir plus :

• Communication de la CNIS du 12 décembre 2012
• Voir Article du 6 mars 2012 SUD SDIS national : Temps travail SPP et G24H
• Site FA SPP : Temps de travail SPP, L’Europe donne raison aux AUTONOMES !
• Rappel historique du droit européen :
  • 1er considérant de la directive 2003/88/CE : La directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail, applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu’à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail, a été modifiée de façon substantielle.
  • 4ème considérant de la directive 2003/88/CE : L’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique.
  • Article 1 de la directive 2003/88/CE : La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail.
• En droit français, pour le temps de travail :
  • Décret 2000-815 du 25 août 2000 pour la FPE
  • Article 1 : 1607 h, sans préjudice des heures supplémentaires
    • Article 3 : 48 h / semaine et  moyenne de 44 heures sur 12 semaines
  • Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pour la FPT
    • Idem FPE
  • Décret 2001-1382 du 31 décembre 2001 pour les SPP
    • Article 1 : Description des temps de travail comptés en travail effectif
    • Article 3 : Garde de 24 h possible sur décision du CA, après avis CTP
    • Article 4 : Pour les G24H, temps de travail effectif + plafond maxi à 2400 heures
    • Article 5 : Majoration pour le logement avec possibilité de dépasser 2040 heures