LA FRANCE RATIFIE LE PROTOCOLE N°16 CEDH

En France, le protocole N° 16 de la CEDH va permettre au Conseil constitutionnel, à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, de demander des avis à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour). C’est une pierre de plus à la construction de l’édifice juridique européen pour la protection des libertés et des droits fondamentaux.

Le Conseil de l’Europe a été institué le 5 mai 1949 par le traité de Londres. C’est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique reconnue en droit international public et qui rassemble plus de 800 millions de ressortissants de 47 états membres (Voir lien Wikipédia ci-dessous), dont 28 sont membres de l’Union Européenne.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour) est un organe du Conseil de l’Europe, créée en 1959. Elle est l’organe judiciaire du Conseil de l’Europe. Elle sanctionne les Etats ayant manqué à leurs engagements souscrits lors de la signature de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Naissance du protocole N° 16 : Dès 2005, un rapport préconisait d’élargir la compétence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de pouvoir rendre des avis consultatifs et de ce fait améliorer l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Ce qui va changer  : Les hautes instances judiciaires, et par conséquent les justiciables concernés des  États ratificateurs du protocole N° 16 pourront adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Jusqu’à maintenant cela était impossible. Un justiciable ne pouvait saisir la CEDH que lorsque toutes les voies juridiques du pays avaient été utilisées.

Une demande d’avis consultatif ne peut se faire que dans le cadre d’une affaire pendante devant une juridiction. En France, les juridictions qui peuvent saisir la Cour sont : Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Cela exclu donc les cours d’appel, Tribunaux administratifs et autres juridictions françaises.

L’ultime étape d’une procédure pourrait donc être supprimée. Mais attention, ce n’est pas par ce qu’une demande est adressée au Conseil Constitutionnel, à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat dans le cadre de l’affaire traitée par cette instance, que celle-ci doit obligatoirement la transmettre à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle reste souveraine de le faire ou non.

Lorsque la Cour est saisie, elle rend des avis qui sont motivés et non contraignants. De plus, si les 5 juges ne sont pas unanimement d’accord, l’avis du ou des juges ayant une opinion différente peut figurer dans la réponse de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Un avis consultatif  n’est pas à proprement parler une question préjudicielle, telle qu’on les connait pour la Cour de Justice Européenne (CJUE). En théorie y a bien une différence avec une question préjudicielle à la CJUE. Mais concrètement les conséquences seront pratiquement les mêmes, puisque la juridiction nationale qui sollicite un avis de la Cour pourra difficilement s’en écarter, sous peine de voir la partie perdante porter aussitôt l’affaire devant la CEDH avec immanquablement d’excellentes chances de succès …

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La ratification par la France du protocole N° 16 : Emmanuel Macron, lors de sa visite à la CEDH le 31 octobre 2017, avait annoncé sa volonté de ratifier ce texte. Le président de la République avait justifié cette décision par sa volonté de défendre « une justice européenne, conçue comme un espace de dialogue et de complémentarité ». La loi autorisant cette ratification a été publiée au Journal officiel le 4 avril et Nicole Belloubet, la garde des sceaux, a déposé « l’instrument de ratification » le 12 avril.Voir ci-dessous le lien vers le discours du Président de la République.

Le 15 février 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Le 22 mars 2018, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été publié au journal officiel du 4 avril 2018.

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Entrée en vigueur : L’article 8 du Protocole N° 16 stipule que l’entrée en vigueur ne pourra se faire, pour les états qui l’auront ratifié, que lorsque dix états auront ratifiés le protocole. Dès lors, la date d’entrée en vigueur sera le premier du mois qui suit une période de 3 mois après la dixième ratification.

Après (chronologiquement) Saint-Marin, la Slovénie, la Géorgie, l’Albanie, la Lituanie, la Finlande, l’Arménie, l’Estonie, l’Ukraine, la France est le dixième état, à ratifier le protocole N° 16 le 12 avril 2018, ouvrant ainsi la possibilité au Protocole N° 16 d’entrer en vigueur le 1er aout 2018, pour les dix états concernés.

Neuf autres pays ont signé le protocole, mais ne l’ont pas à ce jour ratifié : L’Italie, la République slovaque, les Pays-Bas, la Turquie, la Norvège, la Roumanie, la Grèce, la République de Moldova, et Andorre.

Les vingt huit autres pays membres du Conseil de l’Europe n’ont ni signé, ni ratifié le protocole N° 16 : L’Allemagne, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie,  Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Fédération de Russie, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, la Lettonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, le Liechtenstein, le Luxembourg,  Malte,  Monaco, le Monténégro, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Serbie, la Suède, la Suisse.

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Pour en savoir plus :

• Conseil de l’Europe sur Wikipédia
• Convention européenne des droit de l’Homme
• Protocole N° 16 CEDH Communiqué CEDH
• Protocole N° 16 CEDH
• Protocole N° 16 CEDH Rapport explicatif CEDH
• Etat des signatures et ratification du protocole N° 16 CEDH
• Discours du Président de la République à la Cour Européenne des Droits de l’Homme
• Loi du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole N° 16 CEDH
• Processus législatif d’adoption de la Loi N°2018-237 du 3 avril 2018
• Article du Monde du 13 avril 2018