Syndicat SUD SDMIS 69 "Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu."
Dans son arrêt du 15 janvier 2020 de la Cour administrative d’appel de Lyon (en lien ici), votre syndicat SUD a obtenu la condamnation du SDMIS à propos de ce que le SDMIS considère comme des « mobilités ».
Il s’agit en réalité de « MUTATION » et des règles en la matière ont été rappelé au SDMIS.
Pour rappel : Suite à une action syndicale le 25 juin 2012 en préfecture pour le dossier « VENTE DES LOGEMENTS », Rémy Chabbouh avait été muté dés le lendemain de la caserne de St Priest à la caserne de Rillieux.
Le dossier présenté en conseil d’état (Cassation) a donné raison au syndicat et à l’agent le 11 juillet 2019. La décision attaquée a donc été annulée et la cours de cassation a enjoint le SDMIS et à la cours administrative d’appel de réétudier la mutation de notre collègue.
(3000 euros + 2500 euros de condamnation au titre de l’article 761 ont été accordé à notre collègue Rémy Chabbouh)
La base juridique est la suivante : Lorsqu’il y a modification de la résidence administrative de l’agent, il y a OBLIGATOIREMENT un avis de vacance de poste et un passage en CAP (si l’agent conteste cette mutation).
Rappel à propos de la notion de résidence administrative : il s’agit des limites de la commune dans laquelle l’agent est affecté. Même si 2 communes sont limitrophes, si il y a changement de commune, et il y a donc modification de la résidence administrative.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants pour plus d’information.
Merci pour votre confiance.
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Pour rappel : Suite à une action syndicale le 25 juin 2012 en préfecture pour le dossier « VENTE DES LOGEMENTS », Rémy Chabbouh avait été muté dés le lendemain de la caserne de St Priest à la caserne de Rillieux.
Le dossier présenté en conseil d’état (Cassation) a donné raison au syndicat et à l’agent le 11 juillet 2019. La décision attaquée a donc été annulée et la cours de cassation a enjoint le SDMIS et à la cours administrative d’appel de réétudier la mutation de notre collègue.
(3000 euros + 2500 euros de condamnation au titre de l’article 761 ont été accordé à notre collègue Rémy Chabbouh)
La base juridique est la suivante : Lorsqu’il y a modification de la résidence administrative de l’agent, il y a OBLIGATOIREMENT un avis de vacance de poste et un passage en CAP (si l’agent conteste cette mutation).
Rappel à propos de la notion de résidence administrative : il s’agit des limites de la commune dans laquelle l’agent est affecté. Même si 2 communes sont limitrophes, si il y a changement de commune, et il y a donc modification de la résidence administrative.
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants pour plus d’information.
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Le bureau SUD SDIS 69
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