NOUVELLE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE

13 décembre 2011 DDSIS, Non classé, Prefet, President CA SDIS

Sur un préavis de grève national couvrant la période de 0h à 24h, les agents de garde se sont positionnés en grève sur ce créneau. La direction avec sa clairvoyance légendaire n’avait pas prévu un début de grève a minuit! A la prise de garde du 13 décembre, les ordres de maintien ne faisaient pas référence au préavis national de la CGT. Lire la suite de l’article.

Pour mieux comprendre ce dossier, il faut remonter le temps (voir ci-dessous les documents associés) :

2002 : L’arrêté portant règlement intérieur (RI) est pris par le SDIS : Pas de disposition concernant le droit de grève
2006 : Introduction dans l’arrêté préfectoral 07/02/01 portant RI de l’actuel article 2.6.2
2010 : Le DSIS applique toujours son RI et demande au préfet de prendre des arrêtés de service minimum
2011 : Grève du 2 février, le DDSIS se prend pour le Préfet. C’est le temps des ordres de maintien en bois et du courrier au Ministère à ce jour toujours sans réponse.
2011 : Grève du 17 novembre, le DDSIS ne demande pas de service minimum au préfet. Une pagaille s’en suit.
- Dans plusieurs casernes aucun SPP de la garde montante (SP arrivant au travail).
- De nombreux agents sont déplacés, y compris ceux en formation
- La délégation intersyndicale et interdépartementale est reçue par Mr le Préfet Carenco (voir ci-joint).
  - Elle alerte le Préfet sur le danger de l’absence de service minimum
  - Le préfet indique qu’il n’a pas pris d’arrêté de service minimum en raison d’une absence de demande du DDSIS. Il indique également ne pas savoir si il aurait pris un arrêté dans l’hypothèse où le DDSIS lui aurait demandé comme le prévoit pourtant le RI du SDIS du Rhône.

C’est lors de la rencontre du 17 novembre 2011 avec le Préfet Carenco qu’a été émis par SUD l’idée d’une rencontre entre les OS et la Direction, avec la participation de la Préfecture.

Le 25 novembre 2011, SUD demandait au Président du CA du SDIS l’organisation de la réunion évoquée avec le Préfet.

Le 29 novembre, le président du CTP convoque les membres. A l’ordre du jour, le point 10 qui modifie l’actuel RI du SDIS sur le gestion de la grève visant à ce que tous les SPP de la garde descendante et montante soient présent lors de la prise de garde, malgré le préavis déposé plusieurs jours avant. Cette disposition est anticonstitutionnelle car elle ne permet à aucun SPP de garde la veille et le jours de la grève d’exercer dès le début du préavis son droit de grève. A l’appui de cette modification du RI, le SDIS évoque deux jurisprudences, l’une de 1936 et l’autre de 1950, comme si elle n’existaient pas en 2006 lorsqu’il a rédigé l’article actuel 2.6.2 du RI relatif au droit de grève !

Le 2 décembre, le DDSIS invite cinq des huit organisations syndicales du SDIS à une réunion le 9 décembre 2011, relative à la procédure en cas de grève.

Le 9 décembre 2011, les OS CGT, SUD SNSPP, UNSA demandent au DDSIS de reporter le projet de modification du RI. Refus du DDSIS. Un courrier est adressé au président du CA du SDIS, Mr Michel MERCIER. Aucune réponse à ce jour malgré de nombreuses relances.

Pour le 13 décembre 2011, la CGT nationale a déposé un préavis de grève de 0 H à 24 H. Elle condamne les plans d’austérité successifs qui mettent à mal l’économie, les services publics, et entraînent des conséquences ravageuses pour l’ensemble des salariés. Le préavis indique dans son préambule que « Les organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, UNSA, SOLIDAIRES ont décidé de faire du 13 décembre une nouvelle journée nationale de mobilisation interprofessionnelle unitaire. » De nombreux sapeurs pompiers se sont reconnus dans cette déclaration. Ils voulu également défendre leur droit de grève bafoué une nouvelle fois le 17 novembre dernier, et ont décidé d’exercer leur droit de grève lors de la prise de garde de ce matin. La Direction, avec sa clairvoyance légendaire, n’avait pas prévue un début de grève a minuit ! (Aucun ordre de rappel). Le matin à 7 h et 8 h dans les cinq plus grosses casernes de Lyon aucune garde montante ! Zéro pompier : Donc maintien de l’ensemble des SPP de la garde descendante. La réintégration des SPP s’est faite progressivement et surtout sans encombre. Grâce à l’action de ce matin, le SDIS réintègre les agents dès leur prise de garde contrairement à ce qui s’était passé le 17 novembre 2011. Rappelez- vous le 17 novembre 2011 : Le DDSIS avait interdit aux agents de reprendre leur service lorsqu’ils n’étaient plus grévistes, et il aura fallu 3 appels au Directeur de cabinet du Préfet pour faire rentrer dans le rang le DDSIS ! Mais les agents ont été réintégrés seulement à 16 heures alors que certains voulaient reprendre leur service depuis le matin. Un huissier financé par SUD et la CGT est passé faire les constats à Rochat et St Priest. Des agents iront déposer plainte pour entrave au droit du travail. Et c’est pas fini…..

Dans le même esprit que les SPP grévistes les syndicats CGT, SUD et SNSPP n’ont pas participé au CTP de ce matin, et fait une déclaration à lire ci-dessous.

Pour résumer :

En 2011, le DDSIS se met à ne plus respecter son propre règlement intérieur et ne demande plus au Préfet de prendre un arrêté de service minimum.
De graves dysfonctionnements ont eu lieu le 17 novembre. Les OS ont demandé à la Direction de se retrouver « devant une page blanche »
Le SDIS a convoqué les instances paritaires en modifiant son RI qu’il ne respectait pas. Il n’y a aucune place au dialogue social.
La modification prise par le SDIS ne respecte pas le droit Constitutionnel accordé aux Sapeurs Pompiers Professionnels

Voilà la considération du SDIS pour ses personnels et les responsables syndicaux !

Pour en savoir plus :

Dans la Presse :

Syndicat SUD SDMIS 69 "Celui qui se bat peut perdre. Celui qui ne se bat pas a déjà tout perdu."

NOUVELLE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE

Voilà la considération du SDIS pour ses personnels et les responsables syndicaux !

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