NOUVELLE LOI POUR LES SPV

La loi 2011-851 publiée au JO du 21 juillet 2011

Cette loi traite du cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires, de leurs activités, de leur couverture sociale et du développement du volontariat. Plus que jamais le statut des volontaires se renforce pour faire face aux difficultés.

Historique de la Loi :

• 18/11/2000 : Dépôt de la loi par M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER et plusieurs de ses collègues
• 16/05/2011 : Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi
• 17/02/2011 : Soumission au Conseil d’Etat
• 07/04/2011 : Avis du Conseil d’Etat
• 31/05/2011 : Première lecture au Sénat
• 21/07/2011 : Loi parue au Journal Officiel

Résumé de l’exposé des motifs :

• La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a défini la sécurité civile comme ayant pour « objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».
• Elle a en outre clairement rappelé que les missions qui en relèvent « sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».
• Les secours et la lutte contre les incendies sont majoritairement assurés par les SDIS, auxquels il convient d’ajouter les corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers:
  • 3,65 millions d’interventions en 2009 sur un total de 4,25 millions pour les SDIS,
  • 11 644 interventions par jour soit 1 toutes les 7,4 secondes
  • Effectifs 2009 : SPP = 40 100 – SPV =196 800
  • 3 077 500 victimes ont été prises en charge en 2009.
• Malgré de nombreuses mesures ou initiatives, nationales ou locales, il y a une diminution important du nombre de SPV : 207 000 en 2004, soit 5 % de diminution en 5 ans.
• Le ministre de l’intérieur, a annoncé le 4 octobre 2008 à l’occasion du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la mise en place d’une commission « ambition volontariat » chargée de travailler de manière prospective sur tous les aspects du volontariat chez les sapeurs-pompiers
• Installée le 2 avril 2009, la commission, présidée par M. Luc Ferry a remis un rapport le 17 septembre 2009 au ministre de l’intérieur.
• En décembre 2009 un groupe de travail est chargé de préciser les mesures concrètes à mettre en œuvre.
• Les échanges et débats, confirment l’existence de nombreuses et diverses difficultés auxquelles est confronté le volontariat
  • directive européenne relative au temps de travail,
  • problème de disponibilité notamment des personnels des services publics locaux,
  • sollicitation de plus en plus forte,
  • problème d’effectif en journée,
  • problèmes en milieu rural et rurbain,
  • contraintes professionnelles ou familiales,
  • importante rotation des effectifs,
  • amélioration lente de la fidélisation

Principes définis par la Loi :

• Le Parlement a inscrit dans la loi que l’activité de sapeur-pompier volontaire est bien une participation citoyenne active aux missions de sécurité civile, et non une activité professionnelle, quelle qu’elle soit,
• La Loi défini un cadre juridique protecteur à l’engagement citoyen des SPV et a voulu renforcer et consolider la complémentarité entre SPP et SPV,
• Le législateur viendra également compléter le cadre légal des SPV de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

Principales mesures :

• Titre 1^er : Cadre juridique de l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire
  • L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres,
  • Le mot vacation est remplacé par le mot indemnité,
  • Le SPV exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels,
  • Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables,
  • L’activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif,
  • Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi N° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des SPV en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par décret, rappelant les valeurs du volontariat, les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires, sera signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.
• Titre II : Dispositions relatives à l’activité de sapeur-pompier volontaire
  • Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées,
  • Les formations suivies dans le cadre de l’activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
  • L’indemnisation des actions de formation, de l’exercice de responsabilités administratives est un droit, au même titre que l’indemnisation des interventions,
  • Les candidats à l’accès aux corps et cadres d’emploi des fonctions publiques bénéficient d’un recul de limite d’âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire,
  • En cas de retard ou de défaillance dans la mise en oeuvre du régime d’indemnisation incombant à l’autorité d’emploi compétente , le SDIS procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d’indemnisation et se fait ensuite rembourser ces prestations,
• Titre III : Dispositions relatives à la couverture sociale du sapeur-pompier volontaire
  • Les collectivités territoriales et les établissements publics concernés peuvent décider d’augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire.
• Titre IV : Dispositions relatives au développement du volontariat
  • Le calcul des contributions financières des communes et des EPCI, fixées par le conseil d’administration du SDIS peut prendre en compte, au profit des communes et des EPCI, la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat,
  • L’engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valorisé.
• Titre V : Dispositions diverses et finales
  • Le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers assiste au Conseil d’administration des SDIS avec voix consultative,
  • Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles,
  • Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.

Pour en savoir plus :

• Voir la Loi sur Légifrance – Télécharger la loi au format Pdf
• Exposé des motifs de la proposition de Loi
• Dossier législatif de l’assemblée Nationale
• Dossier législatif du Sénat