PASSAGE OBLIGATOIRE AU CTP : SUD FAIT RETABLIR LE DROIT

SUD avait engagé le 21 janvier 2011 une action contre l’arrêté modifiant le règlement opérationnel (RO) pris en décembre 2010 au sujet du délai de départ en intervention (6-10 minutes), des départs en 2 temps,  …..). Les juges du fond viennent de rendre leur avis en annulant la partie modifiée du RO non soumise au CTP, rappelant ainsi au SDIS les règles du droit Français en la matière.

Rappels des faits:

• 16/11/2010 : Convocation du CTP par son président, Mr Michel REPPELIN. C’est au travers des pièces jointes que les syndicats découvriront les deux projets de délibération qui allument les feux au SDIS du Rhône.
• 03/12/2011 : Intersyndicale CGT – SUD – CFTC/SNSPP – UNSA et communiqué commun
• 06/12/2011 : Grève à l’appel des 3 syndicats CGT – SUD – UNSA
• 10/12/2010 : Le CA du SDIS prend une délibération approuvant le projet d’arrêté préfectoral modifiant le règlement opérationnel
• 05/01/2011 : L’arrêté est publié avec effet au 15 décembre 2010
• 14/01/2011 : Intersyndicale à 3 : SUD – CFTC/SNSPP – UNSA
• 21/01/2011 : SUD dépose au tribunal administratif un référé et une procédure au fond

Les actions en Justice :

• Notre action en référé était fondée sur l’urgence qu’il y avait à suspendre de telles modifications, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnels qui pouvaient désormais intervenir d’un même casernement en partant en deux temps. Nous alléguions également que le projet présenté aux partenaires sociaux en CTP avait été modifié hors du CTP pour être présenté au CA du 10 décembre.
• Le juge a considéré, pour le référé, que nous n’avions pas suffisemment caractérisé l’urgence de prendre une mesure de suspension de l’arrêté préfectoral.
• Mais sur le fond les trois juges ont dit, que nous avions raison en affirmant qu’il fallait obligatoirement soummettre le même document au CA qu’au CTP. Ils ont donc annulé la partie modifiée du règlement opérationnel qui n’avait pas été soumis au CTP (Article 16.2 du règlement opérationnel – départ en deux temps)

Une nouvelle fois, la justice contraint le SDIS du Rhône a respecter le Droit !

 Pour en savoir plus :

• Lire notre article du 3 décembre 2011
• Directive opérationnel du SDIS 2012-004